Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de sablage et d’aérogommage réalisées par PRO SABLAGE 83.
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Formation du contrat
Le devis devient définitif après :
- Signature du client
- Mention « Bon pour accord »
- Versement éventuel d’un acompte
Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit.
Article 3 – Nature des travaux
Les prestations portent exclusivement sur le décapage et le nettoyage de surfaces existantes.
Le client reconnaît que :
- L’intervention agit sur des matériaux préexistants,
- Le résultat dépend directement de l’état initial du support,
- Certaines altérations peuvent apparaître après décapage (fissures, porosité, différences de teinte).
Aucune garantie de résultat esthétique uniforme ne peut être exigée.
Article 4 – État initial du support
Le client déclare que :
- Le support est sain, stable et compatible,
- Aucune pathologie structurelle n’est présente,
- Aucune contrainte particulière n’a été dissimulée.
PRO SABLAGE 83 ne pourra être tenue responsable :
- Des défauts révélés après décapage,
- Des fissures, microfissures ou fragilités,
- Des différences de teinte,
- De la mise à nu de supports détériorés.
Afin de constater l’état initial du support, des photographies peuvent être réalisées avant intervention. Les photographies réalisées avant et après intervention pourront servir de preuve en cas de litige.
Article 5 – Peintures anciennes / plomb
En cas de suspicion de peinture ancienne contenant du plomb ou substances réglementées :
- Un diagnostic préalable est obligatoire.
- À défaut, la responsabilité incombe exclusivement au client.
Article 6 – Obligation de moyens
PRO SABLAGE 83 est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, matériels et précautions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans garantir un résultat esthétique ou technique uniforme, celui-ci dépendant de l’état initial du support.
Article 7 – Responsabilité limitée
Le client reconnaît que la prestation de sablage / aérogommage agit mécaniquement sur un support existant dont l’état initial peut révéler :
- Défauts structurels,
- Fragilités,
- Différences de teinte,
- Altérations invisibles avant intervention.
Les variations de teinte après décapage ne peuvent constituer un défaut.
Le client accepte que le résultat dépend directement de la nature et de l’état du support.
La responsabilité de PRO SABLAGE 83 est strictement limitée au montant de la prestation facturée et exclut tout dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation.
Toute réserve devra être formulée immédiatement à la fin de l’intervention.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 8 – Accès chantier
Le client garantit :
- Un accès sécurisé et dégagé,
- Une alimentation électrique conforme,
- L’absence de tiers dans la zone d’intervention.
Tout obstacle ou retard imputable au client pourra entraîner :
- Report d’intervention,
- Facturation supplémentaire.
Article 9 – Conditions météorologiques
Les prestations extérieures sont soumises aux conditions climatiques.
En cas de conditions inadaptées (pluie, vent, humidité excessive) :
- L’intervention pourra être reportée,
- Aucune pénalité ne pourra être appliquée.
Article 10 – Protection des tiers et des biens
Le client est tenu :
- D’éloigner les véhicules, objets fragiles et personnes,
- De protéger les éléments sensibles non mentionnés au devis.
PRO SABLAGE 83 ne pourra être tenue responsable :
- Des projections sur biens non protégés,
- Des éléments non signalés,
- Des défauts de protection réalisés par le client.
Article 11 – Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise ne pourra donner lieu à indemnisation (Dommages et intérêts, annulation de commande, pénalité).
Article 12 – Paiement
Sauf mention contraire :
- Acompte à la commande (30% du montant total du devis)
- Solde payable immédiatement à réception.
En cas de retard (professionnels) :
- Pénalités légales,
- Indemnité forfaitaire de 40 €.
Tout devis signé vaut engagement ferme et définitif.
Article 13 – Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas :
- D’intempéries,
- D’impossibilité d’approvisionnement,
- De panne indépendante de sa volonté,
- De tout événement imprévisible et extérieur.
Article 14 – Assurance
PRO SABLAGE 83 est couverte par une assurance RC Professionnelle souscrite auprès de GENERALI, contrat n °AU886634
Les garanties sont limitées aux plafonds contractuels de l’assureur.
Article 15 – Réception des travaux
La réception est réputée acquise :
- À la fin de l’intervention,
- En l’absence de réserve immédiate écrite.
Toute réclamation postérieure devra être justifiée.
En cas d’impossibilité de présence du client, la réception est réputée acquise à la date de fin d’intervention.
Article 16 – Droit de rétractation (particulier)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 17 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 18 – Compétence juridictionnelle pour les clients professionnels
À défaut d’accord amiable :
Le tribunal compétent sera celui du siège social.
Article 19 – Intervention en environnement nautique ou portuaire
Le client reconnaît que toute intervention en environnement nautique ou portuaire présente des risques spécifiques liés notamment :
- À l’humidité ambiante,
- À la salinité,
- Aux projections d’abrasif en milieu ouvert,
- Aux contraintes techniques propres aux navires et infrastructures portuaires.
Le client garantit :
- Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’autorité portuaire,
- Que le navire ou l’ouvrage est stabilisé et sécurisé,
- Que les zones sensibles (appareillages, équipements électroniques, moteurs, systèmes électriques) sont protégées préalablement à l’intervention.
PRO SABLAGE 83 ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’une corrosion préexistante,
- Des dégradations liées à l’état initial du support,
- Des infiltrations ou réactions dues à l’humidité ambiante,
- Des éléments non signalés ou non protégés par le client.
Article 20 – Intervention en copropriété
Le client déclare :
- Être autorisé à faire réaliser les travaux (mandat du syndic ou décision d’assemblée),
- Que l’ensemble des occupants a été informé.
PRO SABLAGE 83 ne pourra être tenue responsable :
- Des nuisances temporaires (bruit, poussière),
- Des projections sur véhicules ou biens non déplacés malgré information préalable,
- Des éléments situés dans la zone d’intervention non signalés ou non protégés par les occupants.
La sécurisation et la mise à disposition d’un périmètre libre d’accès relèvent de la responsabilité du donneur d’ordre ou du syndic.
Article 21 – Autorisation d’utilisation des photos à des fins commerciales
L’entreprise se réserve le droit d’utiliser les photographies des réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.
Article 22 – Suspension des travaux
En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les travaux.